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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2019 il est crédité en euros et non plus en heures.

Qui cela concerne?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • toutes les personnes de 16 ans et plus
  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés

Comment cela fonctionne ?

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les droits de formation inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte

d'emploi de son bénéficiaire. 

RAPPEL

Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 30 juin 2021 pour les déclarer sur le site dans la limite du seuil de 120 heures pour conserver leurs droits sans limite de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Comment alimenter et mettre en œuvre le CPF ?

Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros s’est effectué au cours du premier semestre 2020, au titre de l’activité salariée exercée en 2019).

Le CPF étant attaché à la personne celle-ci peut acquérir des droits sans limite de temps, dans le limite du plafond de 5000€.

 

Mobilisation du compte personnel de formation ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. 

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

  • d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
  • d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
  • d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

  • une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • le bilan de compétences
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci
  • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd

 

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

Pour les salariés

  • soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;
  • par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

Et pour certaines catégories d’actifs concernés :

  • par un opérateur de compétences (OPCO)
  • par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;
  • par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;
  • par l’État ;
  • par les Régions ;
  • par Pôle emploi ;
  • par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
  • par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
  • par une autre collectivité territoriale ;
  • par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.