Le volet emploi de la loi du 11 février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce que dit la loi

Vous devez aujourd'hui prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses que vous supportez à ce titre peut être compensé par des aides et votre engagement est mieux reconnu.
La loi durcit aussi la sanction : la contribution à l'Agefiph pour les entreprises n'ayant pas respecté le quota de 6% est renforcée et pourra même être triplée.

Plus précisément, la loi :

• renforce l'obligation d'embauche et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées (bénéficiaires de l'AAH et titulaires de la carte d'invalidité)
• rend obligatoire une négociation annuelle avec les partenaires sociaux sur l'emploi des personnes handicapées tous les ans dans les entreprises et tous les trois ans au niveau des branches
• réintègre les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière dans l'effectif retenu pour le calcul du taux d'emploi,
• introduit une modulation de la contribution à l'Agefiph pour le recrutement de travailleurs plus fragilisés,
• augmente le plafond de contribution à l'Agefiph qui passe de 500 à 600 SMIC et est porté à 1500 SMIC si aucun effort en faveur de l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés n'est réalisé dans un délai de 3 ans.

Quelles sont vos obligations ?

Répondre à l'obligation d'emploi
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) :

- en embauchant directement des personnes handicapées
- en accueillant des stagiaires handicapés
- en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile et des établissements ou services d'aide par le travail (ex : CAT)
- en passant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
- en versant une contribution financière à l'Agefiph

Les prestations proposées par Provence Emploi

- Prestation développée dans le cadre de l'offre de services MEDEF / AGEFIPH (prestation offerte pour les entreprises de 20 salariés et + selon certaines conditions : nous consulter) : recherche de stagiaires, approbation de loi, calcul de l'obligation d'emploi, ...

- Approbation de la loi du 11 février 2005
But de la prestation :
Offrir à l'entreprise un service ponctuel lui permettant de disposer d'informations précises sur son obligation légale d'emploi des Travailleurs Handicapés actuelle et à venir. Informer l'entreprise sur son obligation d'élaborer un rapport annuel sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des Travailleurs handicapés et l'aider dans l'élaboration de son rapport.

- Diagnostic conseil court
But de la prestation :
Permettre à l'entreprise d'alimenter sa réflexion en lui fournissant les informations indispensables à la prise de décision et en l'aidant à dégager les conditions nécessaires à l'emploi des personnes handicapées. Cette prestation n'est mobilisable que pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 250 salariés

- Appui-conseil en ressources humaines pour l'emploi des personnes handicapées
But de la prestation :
Permettre à l'entreprise de dégager les conditions nécessaires à la mise en place d'une politique d'emploi des personnes handicapées à long terme.
Contenu de la prestation :
Recueil de données et analyse afin de situer l'entreprise et son contexte (présentation générale de l'entreprise, présentation de la politique Ressources Humaines, perspectives en termes de recrutement, situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), analyse, diagnostic, scénarios et préconisations, élaboration d'un plan d'actions validé par l'entreprise. Prestation mobilisable dans les entreprises de plus de 250 salariés.

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