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 Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes ont pour objet de définir les relations entre le site provence-emploi.com et ses clients.
Provence-emploi.com propose les services suivants :
- dépôt d'offres d'emploi
- acquisition de coordonnées de candidats
- dépôt de fiches entreprises
- communication sur l'entreprise
- prestations en ressources humaines
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations payables par l'intermédiaire du site internet. Les présentes conditions générales de vente (GGV) prévalent sur toute autre condition d'achat ou de vente.
La passation d'une commande par un client emporte l'adhésion, sans réserve, aux conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par provence-emploi.com.
Provence-emploi.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les modifications opérées par provence-emploi.com s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci.
Le fait que provence-emploi.com ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Souscription de commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de services proposées par provence-emploi.com, et accepté par le client.
La souscription d'un service proposé par provence-emploi.com s'effectue, selon l'offre commerciale choisie par le client, soit par courrier, par téléphone, par télécopie, par internet, soit directement auprès d'un salarié de provence-emploi.com.
2.1 Mise en place de la commande
La souscription d'un service (par tout moyen autre qu'internet) nécessite la remise, par le client, d'un bon de commande dûment rempli et signé et du règlement correspondant.
Pour les commandes en ligne, le client doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (« identifiant »).
Le client dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir passé commande.
Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.
2.2 Les effets de la commande
Les commandes transmises à provence-emploi.com engagent irrévocablement le client, sauf indication écrite contraire de provence-emploi.com.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
2.3 Conditions de modification et d'annulation de la commande
Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande paraissent incompatibles avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de provence-emploi.com, provence-emploi.com se réserve le droit de modifier sa / ses prestation(s) jusqu'à l'acceptation par le client, sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni aucune indemnité.
Toute demande de modification de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par provence-emploi.com que si la demande est faite par écrit (lettre, télécopie, courriel) et est parvenue à provence-emploi.com au plus tard trois (3) jours après réception de la commande initiale ; en cas de modification de la commande initiale acceptée par provence-emploi.com, provence-emploi.com est délié des délais convenus pour son exécution et le client supporte tous les coûts liés à cette modification.
L'annulation d'une commande doit être notifiée par le client à provence-emploi.com, par lettre, télécopie, courriel.
Article 3 : Accès aux services
L'accès aux services est effectif à compter de la date de réception du bon de commande dûment rempli et signé et du règlement correspondant. Passé un délai de 30 jours, toute commande non réglée sera automatiquement annulée.
En cas de souscription par internet, au travers de l'interface de paiement internet, la période de consommation débute dès la souscription en ligne du service par le client. L'accès au service est immédiat en cas de règlement immédiat en ligne.
L'ensemble des éléments permettant au client de s'identifier et de se connecter sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers, sauf accord du client lors de l'inscription.
Le client a la faculté de modifier les identifiants et mot de passe.
Le client s'engage à conserver ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Tarifs et prix
Le prix est fixé hors taxes selon les tarifs en vigueur au jour de l'établissement du bon de commande ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.
Sauf stipulation contraire, le prix est payable en euros par chèque ou par virement bancaire, sans frais pour provence-emploi.com, à la signature, ou par carte bancaire en cas de souscription en ligne.
Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation des services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
Toutes clauses pénales et notamment celles figurant sur tous documents du client sont inopposables à provence-emploi.com.
Article 5 : Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les services sont payables à la commande. Seul l'encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire, seront considérés comme valant complet paiement au sens des conditions générales de vente. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de provence-emploi.com.
Tout encaissement donnera lieu à délivrance d'une facture.
Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à réception de la facture donnera lieu à des pénalités fixées à deux fois le taux d'intérêt légal en cours au jour de la sommation de payer.
Article 6 : Force majeure - responsabilités
6.1 Evénements de force majeure
Dans tous les cas de force majeure, provence-emploi.com est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucun dommage et intérêt ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de provence-emploi.com tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa / ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
6.2 Responsabilités
Provence-emploi.com est exonéré de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à provence-emploi.com au titre de la commande.
Le client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, des prestation(s) de provence-emploi.com.
Le client garantit provence-emploi.com contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la / les prestation(s) réalisée(s) par provence-emploi.com.
Provence-emploi.com est exonéré de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le client, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
- détournement des identifiants ou mot de passe
- annulation d'une commande
- provence-emploi.com n'est pas responsable de la non adéquation de ses prestations aux besoins du client ; le client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.
- provence-emploi.com n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du client
- provence-emploi.com n'est pas responsable du contenu du fichier informatique fourni par le client, ni des conséquences de son utilisation
- provence-emploi.com ne peut en aucune manière être tenu responsable d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et / ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses
- provence-emploi.com ne peut, en aucune manière, être tenu responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de provence-emploi.com.
- provence-emploi.com ne peut en aucune manière être tenu responsable de préjudices quels qu'ils soient, liés au paiement en ligne
Article 7 : Informatique et Libertés
Provence-emploi.com est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le récépissé de déclaration numéro 1225742.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par provence-emploi.com, notamment dans le cadre de l'utilisation des curriculum vitae auquel il a accès.
A ce titre, le client s'engage à ne diffuser et / ou ne commercialiser aucune des informations relatives au candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de provence-emploi.com.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les documents et informations, quels que soient leur forme et support, mis à disposition ou remis au client, demeurent la propriété exclusive de provence-emploi.com, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les produits et / ou services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées.
Le client reconnaît que l'originalité, la création des informations protégées appartiennent à provence-emploi.com.
provence-emploi.com ne fait pas de déclarations ou ne donne de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations protégées et ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la non utilisation que le client fera desdites informations protégées.Le client s'engage à ne faire des informations protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de provence-emploi.com et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client s'interdit, notamment, de traduire et / ou de divulguer à quiconque sans l'accord préalable écrit de provence-emploi.com, même après l'achèvement des relations commerciales (quelle qu'en soit l'issue) une quelconque information protégée. Sauf convention contraire, le client s'engage à ne faire aucune utilisation des marques et / ou logos concernant provence-emploi.com, notamment les marques et logos associés aux sites.
Le client s'engage également à ne pas faire usage et / ou utiliser les informations protégées dans un but autre que celui défini par les produits et / ou services ; notamment, le client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quiconque un avantage commercial par rapport à provence-emploi.com.
Article 9 : Engagements
Le client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, et aux dispositions du droit du travail et / ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
Article 10 : Autorisation
Le client autorise provence-emploi.com à :
- répliquer et / ou modifier et / ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc)
- utiliser son nom commercial et son logo aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de son activité
Article 11 : Cessibilité
Tout contrat avec le client et / ou les droits du client y afférents ne pourra(ont) être transféré(s) par le client à une personne autre que le client qu'après accord préalable et écrit de provence-emploi.com
Article 12 : Litiges
Le Tribunal de Grande Instance de Toulon est seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation, l'exécution des conditions générales de vente et / ou des contrats conclus par provence-emploi.com avec ses clients, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, provence-emploi.com conserve la faculté de saisir les tribunaux territorialement compétents par application du droit commun. En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par provence-emploi.com, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du client poursuivi. Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Contact
Provence Emploi
237 place de la Liberté
T. 04 94 09 78 81
F. 04 94 09 78 79
contact (at) provence-emploi.com
Le site provence-emploi.com est édité par :
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